A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M)
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relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 68 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 13, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application, modifiés ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 29 (M)
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En vigueur depuis le 1 mai 1998
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.
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En vigueur depuis le 1 mai 1998
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 mai 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1998