JORF n° 150 du 30 juin 2007

Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.

Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV

Arrêté du 22 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (rectificatif)

Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique »

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission « sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation »

Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques »

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission « assurance vieillesse » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (ANESM)

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt

Arrêté du 14 juin 2007 complétant la liste des emplois de chef de mission

Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)

Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005

Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles

Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007.

Arrêté du 28 juin 2007 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007

Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)

Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 20 juin 2007 portant extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 21 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Arrêté du 21 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

Arrêté du 21 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n 673)

Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'accords et d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)

Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)

Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence (n° 1625)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)

Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire

Arrêté du 5 juin 2007 autorisant pour l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 19 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 19 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 27 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 27 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Arrêté du 13 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes

Arrêté du 28 juin 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Arrêté du 20 juin 2007 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)

Arrêté du 20 juin 2007 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité

Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS)

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le groupement d'intérêt économique « Développement et insertion internationale » (DIAL) et le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI)

Arrêté du 12 juin 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)

Arrêté du 15 juin 2007 portant acceptation de la démission d'un conseiller économique (services à l'étranger)

Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre

Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Arrêté du 11 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)

Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 juin 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)

Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 1er juin 2007 portant nomination au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire pour siéger au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique