JORF n°150 du 30 juin 2007

Arrêté du 8 juin 2007

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation » (GIP-PRAO).