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Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007

modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 et par le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007
Article 1
Article 2
Article 3