JORF n°150 du 30 juin 2007

Arrêté du 8 juin 2007

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :

  1. Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Relations avec les acteurs économiques », chargée des études et expertises dans ce domaine.
  2. Sont abrogés :
    - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Industrie » ;
    - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Commerce, artisanat, services et professions libérales ».