La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brignoles,

Arrête :

Fait à Paris, le 6 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin