Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;
Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;
Vu la délibération n° 2006-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes ;
Vu la délibération n° 2006-087 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre des modifications,
Arrête :
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :
« - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :
« - le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes. »
1 version
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet