JORF n° 40 du 17 février 2000

Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

LOI no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (1)

Arrêté du 12 janvier 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

Arrêté du 31 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique pour l'exercice 1999

Arrêté du 4 février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2000

Arrêté du 9 février 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome mutualiste ainsi créée

Arrêté du 11 février 2000 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »

Arrêté du 16 février 2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 2000

Arrêté du 9 février 2000 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Décret n°2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Arrêté du 10 février 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 février 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Arrêté du 10 février 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Arrêté du 7 février 2000 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Décret n° 2000-124 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux États-Unis de l'Amérique du Nord

Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité

Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées

Arrêté du 24 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Arrêté du 26 janvier 2000 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Arrêté du 27 janvier 2000 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)

Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Décret n°2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile.

Arrêté du 21 janvier 2000 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes)

Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence de transporteur aérien

Arrêté du 8 février 2000 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie communale

Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route.

Décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.

Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.

Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente

Arrêté du 9 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique

Arrêté du 27 janvier 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté du 2 février 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 2 février 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature

Résultats de délibérations

Résultats de délibérations

Résultats de délibérations

Résultats de délibérations

Décisions du 4 février 2000 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

Arrêté du 9 février 2000 portant radiation (administrateurs civils)

Arrêtés du 7 février 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Arrêté du 7 février 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)

Arrêté du 24 janvier 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêtés du 7 février 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Arrêté du 7 février 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 15 février 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat

Décret du 15 février 2000 modifiant le décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats

Arrêté du 11 février 2000 portant nomination d'un membre du jury du concours de conception-construction du programme des prisons créé par arrêté du 9 juin 1998

Arrêté du 8 février 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté du 4 février 2000 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats

Arrêté du 27 janvier 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 26 janvier 2000 portant réintégration (Cour des comptes)

Arrêté du 9 février 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence

Listes d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établies en application de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières

Arrêté du 10 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique

Arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux