L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-122.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 82 ;
Rapport de M. Henri Berthollet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1751 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 95 (1999-2000) ;
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
LOI n° 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
Autorisation de la ratification de l'accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995.(article unique)
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine