JORF n°265 du 16 novembre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- Conseil constitutionnel
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-419 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-419 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au pacte civil de solidarité
- Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999
- Présidence de la République Ordre national du Mérite
- Décret du 15 novembre 1999 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
- Décret du 15 novembre 1999 portant nomination à titre exceptionnel
- Décret du 15 novembre 1999 portant promotion et nomination
- Textes généraux
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Décret du 15 novembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par décret du 17 novembre 1992, des travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 dans le département de la Savoie
- Arrêté du 10 novembre 1999 relatif aux péages autoroutiers
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 3 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 18 octobre 1999 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société
- Arrêté du 20 octobre 1999 autorisant la société Danup à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion
- Arrêté du 12 novembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-800 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio
- Ministère de la justice
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 15 novembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 25 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 29 octobre 1999 portant radiation (services déconcentrés)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 4 novembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
- Arrêté du 4 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 5 novembre 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
- Arrêté du 12 novembre 1999 portant détachement (Cour des comptes)
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu à l'article 14 du décret no 93-1238 du 10 novembre 1993 relatif aux groupements et ententes de programmation
- Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêtés du 5 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Arrêtés du 5 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Arrêtés du 5 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Décret du 12 novembre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 5 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Ministère de la justice
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision no 99-431 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 96-1019 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Radio Tempo
- Décision no 99-442 du 26 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 99-428 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan
- Décision no 99-440 du 19 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud et reconduite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996
- Décision no 99-435 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-533 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association France Maghreb Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb
- Décision no 99-443 du 26 octobre 1999 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Décision no 99-430 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL
- Décision no 99-432 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-698 du 4 novembre 1997 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 99-429 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
- Décision no 99-433 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 98-639 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Editions populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido
- Décision no 99-434 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
- Décision no 99-441 du 19 octobre 1999 modifiant la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coulgens no 1
- Résultats de délibérations
- Autorité de régulation des télécommunications
- Décision no 99-800 du 24 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio
- Décision no 99-782 du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion
- Arrêté du 15 novembre 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE