JORF n°265 du 16 novembre 1999

Arrêté du 9 novembre 1999

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :

M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat.

Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité, en qualité d'experts :

Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Mme Luc (Irène), rapporteur au Conseil de la concurrence ;

Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Auclaire (Alain), président de la FEMIS ;

M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PRESIDENT DU COMITE CONSULTARIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRPAHIQUE: M. ROBINEAU YVES.

SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DE CE COMITE,EN QUALITE D'EXPERTS: MMES. FAVRE CLAIRE,LUC IRENE,PICARD MARIE; MM. AUCLAIRE ALAIN ET RACINE PIERRE-FRANCOIS.

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSSION DES FRAUDES,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINSITRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Fait à Paris, le 9 novembre 1999.

Catherine Trautmann