JORF n° 98 du 27 avril 1999

Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 18 mars 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

Décret du 19 avril 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation

Arrêté du 25 mars 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'année 1999

Arrêté du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 19 avril 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires

Décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso, à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec

Arrêté du 7 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 19 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de la société Consortium Stade de France SA

Arrêté du 14 avril 1999 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

Arrêté du 22 avril 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion (art. 49-2 2o) pour l'année 1999

Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Arrêté du 23 avril 1999 complétant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

Décret du 19 avril 1999 portant classement d'un site

Arrêté du 1er avril 1999 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle

Décret n°99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

Arrêté du 30 mars 1999 portant inscription de la substance active krésoxym méthyl et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation du règlement organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture

Arrêté du 13 avril 1999 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire et relatifs aux cotisations interprofessionnelles

Arrêté du 15 avril 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité »

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Décret du 26 avril 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

Décision du 24 mars 1999 portant nomination à la commission consultative du secret de la défense nationale

Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêté du 7 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche

Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

Arrêtés du 15 avril 1999 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 15 avril 1999 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 19 avril 1999 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

Arrêtés du 15 avril 1999 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Arrêté du 13 avril 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche)

Décret du 26 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles

Arrêté du 19 avril 1999 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 22 avril 1999 portant nomination des présidents des jurys du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o) en droit public et en sciences de gestion

Arrêté du 20 avril 1999 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Arrêté du 14 avril 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Arrêté du 12 avril 1999 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International

Arrêté du 8 avril 1999 portant radiation (services déconcentrés)

Arrêté du 6 avril 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat

Arrêté du 19 avril 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1994 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES