JORF n°98 du 27 avril 1999

Arrêté du 23 décembre 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire (1) « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » S 3201 m, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11135*01 pour le formulaire et 50236*01 pour la notice explicative.

L'arrêté du 23 juillet 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.