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JORF n°98 du 27 avril 1999
Arrêté du 15 avril 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 24 novembre 1994 des biens de l'activité Alternance du comité régional de formation et de promotion sociale (CRFPS), rue Léon-Patoux, 51100 Reims, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 5-7, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 5 820 720 F et un total de bilan de 3 799 811,83 F au 31 décembre 1994.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger