JORF n°304 du 31 décembre 1995

Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

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Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de prêts,
sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale

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