JORF n°304 du 31 décembre 1995

Décret n°95-1395 du 30 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995

(dépenses ordinaires civiles)

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