JORF n°304 du 31 décembre 1995

Décret n°95-1368 du 30 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

COMMERCE ET ARTISANAT

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Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).