Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°304 du 31 décembre 1995
Décret n°95-1396 du 29 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71).
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19235 a 19236
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