SERVICES FINANCIERS
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JORF n°304 du 31 décembre 1995
Décret n°95-1385 du 30 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996(dépenses ordinaires civiles) (en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19195 a 19197
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1996
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19195 a 19197
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