Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1995, page 10360, 2e colonne, article 3:
17e ligne:
Au lieu de << - du ministre d'Etat au développement rural; >>, lire << - du secrétaire d'Etat au développement rural; >>;
18e ligne:
Au lieu de << - du ministre d'Etat aux transports. >>, lire << - du secrétaire d'Etat aux transports. >>.