JORF n°175 du 29 juillet 1995

Arrêté du 12 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 12 juillet 1995, la pétition du 29 octobre 1992 par laquelle M. Ponet (Saturnin) a sollicité la transformation d'un permis de recherches de type B en permis d'exploitation de mines d'or et métaux précieux en Guyane est rejetée.