JORF n°175 du 29 juillet 1995

Arrêté du 3 juillet 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et L. 15;

Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire;

Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,

Arrête:

Art. 1er. - Un certificat d'agrément no 274 est délivré à la société Sodifra, 8, avenue de l'Ile-Saint-Martin, Z.A.C. des Hautes-Pâtures, 92737 Nanterre Cedex, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire suivant:
Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé (art.
1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p. 100 poids/volume; procédé Aerobrumer type H, Aérolyse: activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 16 ml/m3.

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Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 274 EST DELIVRE A LA SOCIETE SODIFRA,8 AVENUE DE L'ILE-SAINT-MARTIN,ZAC DES HAUTES-PATURES,92737 NANTERRE CEDEX,POUR LE PROCEDE DESTINE A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE SUIVANT:

PROCEDE DE SECONDE CATEGORIE SELON L'ARRETE DU 25-03-1992 (ART. 1): COUPLE DISSOCIABLE APPAREIL-PRODUIT DANS LEQUEL LE PRODUIT DESINFECTANT CONTIENT UN PRINCIPE ACTIF HYDROSOLUBLE,L'ALDEHYDE FORMIQUE,DONT LA TENEUR EST INFERIEUR A 3% POIS-VOLUME: PROCEDE AEROBRUMER TYPE H,AEROLYSE: ACTIVITES BACTERICIDE,FONGICIDE ET SPORICIDE POUR UN TEMPS DE CONTACT DE 120 MINUTES ET UNE DOSE DE 16 ML PAR M3.

Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN