JORF n°291 du 16 décembre 1994

Arrêté du 7 novembre 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
considérant que la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil CELLU M 6 revendiquant les termes suivants: << jambes lourdes, vergetures, ...,
détoxination ponctuelle... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil CELLU M 6.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.