JORF n°291 du 16 décembre 1994

Arrêté du 7 décembre 1994

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994,
Mme Pinet (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.

NOMINATION DE MME PINET FABIENNE.