Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, M. Wahl (Philippe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1994, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directeur de la planification et du développement à la Compagnie bancaire.