(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1073.
Sénat:
Projet de loi no 39 (1994-1995);
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 61 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1665;
Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1746;
Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Tallinn le 14 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A TALLIN LE 14-05-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE