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Article 7

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Article 7

Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent :
1° S'il n'a pas fait acte de candidature ;
2° S'il ne possède la nationalité française ou s'il n'est pas ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensations du handicap ;
6° S'il ne répond aux conditions de qualification, de compétence ou d'expérience exigées pour l'emploi ou l'exercice de la fonction.
Les établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) sont soumis aux obligations légales d'emploi des personnes handicapées.

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Conditions pour une nomination permanente

Résumé. Pour être nommé dans un emploi permanent, il faut être français ou de l'UE, avoir ses droits civiques, être en règle avec le service national, et avoir les qualifications nécessaires.

Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent :
1° S'il n'a pas fait acte de candidature ;
2° S'il ne possède la nationalité française ou s'il n'est pas ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensations du handicap ;
6° S'il ne répond aux conditions de qualification, de compétence ou d'expérience exigées pour l'emploi ou l'exercice de la fonction.
Les établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) sont soumis aux obligations légales d'emploi des personnes handicapées.

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