Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent :

1° S'il n'a pas fait acte de candidature ;

2° S'il ne possède la nationalité française ou s'il n'est pas ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;

3° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;

5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensations du handicap ;

6° S'il ne répond aux conditions de qualification, de compétence ou d'expérience exigées pour l'emploi ou l'exercice de la fonction.

Les établissements mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations légales d'emploi des personnes handicapées.