Article 11

Fraude

11.1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise, notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.

Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.

11.2. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptibles de faire l'objet de poursuites selon les dispositions de l'article 11.1. ci-dessus, La Française des jeux peut interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son dossier joueur.