Règlement intérieur

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les décisions prises par l'Autorité au titre de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées sur le site internet de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de l'Autorité

Résumé. Les décisions de l'Autorité sont communiquées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées en ligne.

Article 23

Les décisions prises par l'Autorité au titre de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées sur le site internet de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance