Retour à la section

Section 4

Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947

Article suivant

JORF n°0175 du 28 juillet 2017

Article 22

Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 22

Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.