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Article 22

Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.

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Transmission des demandes au président du Conseil

Résumé. Les demandes adressées au Conseil supérieur des messageries de presse sont transmises à son président.

Article 22

Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.

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