Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes au président du Conseil
Article 22
Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.