Règlement du

Chapitre XII : Dispositions finales et transitoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de documents et déclaration patrimoniale

Résumé. La Haute Autorité publie des documents en ligne et les membres doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents et premières déclarations des membres

Résumé. La Haute Autorité publie divers documents sur son site internet et les membres doivent déclarer leur situation patrimoniale dans les deux mois suivant sa création.

Article 36
Publication sur le site internet

Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
― le règlement général ;
― le rapport annuel ;
― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 (Contrôle du patrimoine des ministres) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) ;
― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi (Contrôle des activités post-fonctions publiques) ;
― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.

Article 37
Entrée en vigueur

Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 38
Premières déclarations des membres

Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.

Chapitre XII : Dispositions finales et transitoires