Article 36
Publication sur le site internet

Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
― le règlement général ;
― le rapport annuel ;
― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.

Article 37
Entrée en vigueur

Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 38
Premières déclarations des membres

Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.