Article 34
Demande d'avis

Quand la Haute Autorité est saisie, en application du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou sur lesquelles la Haute Autorité s'est précédemment prononcée. Il en informe le collège à sa plus proche séance.

Article 35
Rapports et recommandations

La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou à plusieurs de ses membres. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.