Règlement du

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les avis et rapports de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité donne des avis et fait des rapports sur la déontologie.

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Procédures de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé. La Haute Autorité peut être consultée pour des avis déontologiques et produit des rapports annuels.

Article 34
Demande d'avis

Quand la Haute Autorité est saisie, en application du 3° du I de l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou sur lesquelles la Haute Autorité s'est précédemment prononcée. Il en informe le collège à sa plus proche séance.

Article 35
Rapports et recommandations

La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou à plusieurs de ses membres. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations