Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des documents et premières déclarations des membres
Article 36
Publication sur le site internet
Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
― le règlement général ;
― le rapport annuel ;
― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 (Contrôle du patrimoine des ministres) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) ;
― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi (Contrôle des activités post-fonctions publiques) ;
― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.
Article 37
Entrée en vigueur
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Article 38
Premières déclarations des membres
Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.