Rapport

Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les marques

Résumé. La loi modifie les règles sur les marques pour les aligner avec le droit européen et simplifier certaines procédures.

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Modification des termes relatifs aux marques dans le code

Résumé. Un article modifie le code de la propriété intellectuelle pour harmoniser les termes utilisés avec ceux du droit européen, en remplaçant 'marques de fabrique, de commerce et de service' par 'marques de produits ou services' et en utilisant 'titulaire' au lieu de 'propriétaire'.

L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».
Par ailleurs, dans un objectif d'harmonisation avec la terminologie employée par la Directive ainsi que par l'ensemble des autres textes normatifs européens et français, le mot « propriétaire » de la marque est remplacé par l'expression « titulaire » de la marque dans l'ensemble du titre Ier du livre VII.

Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque
Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives
Section 6 : Dispositions relatives au contentieux
Section 7 : Dispositions relatives aux marques de l'Union européenne