L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».

Par ailleurs, dans un objectif d'harmonisation avec la terminologie employée par la Directive ainsi que par l'ensemble des autres textes normatifs européens et français, le mot « propriétaire » de la marque est remplacé par l'expression « titulaire » de la marque dans l'ensemble du titre Ier du livre VII.