Rapport

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Modifications du code de la propriété intellectuelle

Résumé. La loi modifie les règles sur les marques et les contestations des décisions de l'INPI pour mieux correspondre au droit européen.
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services