L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les mesures de coordination apportées par l'ordonnance du 22 janvier 2009 aux articles 131-39 et 131-43 du code pénal et à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
L'article 5 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à l'article 1841 du code civil.