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Arrêté du 9 juin 2009

relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 642-17, L. 642-27, L. 644-9-1 et D. 644-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ;

Vu le récépissé n° 498544, version 2, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du casier viticole pour le contrôle de la qualité

Résumé. Certains organismes peuvent accéder à des informations du casier viticole pour contrôler la qualité des produits agricoles, sous conditions.

Les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 et les organismes de contrôle agréés visés à l'article 642-27 du code rural peuvent disposer d'informations nominatives contenues dans le casier viticole informatisé (CVI), dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des opérateurs visés par le titre IV du livre VI du code rural et sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Demande d'informations par les organismes de contrôle

Résumé. Les organismes de contrôle doivent demander à l'Institut national de l'origine et de la qualité des informations précises sur les signes d'identification, en respectant les règles de sécurité des données.

Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle agréés formulent leurs demandes auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en précisant :
― le nom du signe ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine concernés ;
― l'objectif de la demande en se référant aux points à contrôler du cahier des charges et au plan de contrôle ou d'inspection correspondant ;
― la nature et le format des données ;
― la durée de conservation souhaitée ;
― les opérateurs concernés identifiés par la raison sociale, les numéros d'identification d'entreprise vitivinicole (EVV) ou SIREN/SIRET ;
― la date souhaitée de mise à disposition des informations ;
― les personnes habilitées à utiliser les données et les modalités d'habilitation ;
― les mesures de sécurité mises en œuvre afin de respecter les obligations édictées à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Accès aux données du casier viticole informatisé

Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité examine les demandes d'accès aux données du casier viticole informatisé, en respectant les formalités préalables auprès de la CNIL.

L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre.
L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.
En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle) dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4 (Utilisation et protection des données du casier viticole).
A défaut, il transmet les motifs de son refus.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Utilisation et protection des données du casier viticole

Résumé. Les données du casier viticole informatisé (CVI) sont utilisées par certains organismes pour des contrôles, mais elles doivent être protégées et ne peuvent pas être partagées ou conservées plus de trois ans.

Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné.
Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle).
Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application.
Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Transmission des données de contrôle viticole

Résumé. Les organismes de contrôle doivent envoyer à l'INAO les données des contrôles viticoles dans un mois, pour mettre à jour le casier viticole informatisé.

Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Publication de l'arrêté du 9 juin 2009

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La directrice générale adjointe

au directeur général,

chef du service de la production agricole,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

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