JORF n°0146 du 26 juin 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

L'article 3 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance modifiant le livre II du code de commerce en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes et les augmentations de capital.