L'article 10 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
L'article 11 est un article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.