L'article 6 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna une mesure de coordination apportée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 7 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Chapitres V et VI : Dispositions relatives à l'information réglementée

L'article 8 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui édictent des obligations relatives à la publication de l'information réglementée.
L'article 9 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée.