7o Prolongation du mandat du mandataire financier
et de la durée de vie de l'association de financement
Pour les motifs exposés dans ses observations de 1995, le Conseil constitutionnel émet le voeu que soit prolongée la durée prévue par les articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. du code électoral.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.