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8o Modification de l'article L. 140 du livre

des procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.

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8o Modification de l'article L. 140 du livre

des procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.

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