8o Modification de l'article L. 140 du livre
des procédures fiscales
Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.
Observations
8o Modification de l'article L. 140 du livre
des procédures fiscales
Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.
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8o Modification de l'article L. 140 du livre
des procédures fiscales
Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.
Source : Légifrance