a modifié les dispositions suivantes
article 1er de la Constitution
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34 de la Constitution
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Article 37-1
1 version
1 créé
a modifié les dispositions suivantes
article 39 de la Constitution
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes
-Constitution du 4 octobre 1958 :
Art. 72
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 :
Art. 72-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-2
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-3, Art. 72-4
1 version
2 créés
a modifié les dispositions suivantes
article 73 de la Constitution
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 74
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
article 74-1 de la Constitution
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 :
Article 7, Article 13, Article 60
1 version
3 modifiés
Créé le 29 mars 2003
(1) Loi n° 2003-276.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;
Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;
Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;
Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;
Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article Execution