Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

article 1er de la Constitution

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

a modifié les dispositions suivantes

article 1er de la Constitution

Historique des versions

Source : Légifrance