a modifié les dispositions suivantes
article 74-1 de la Constitution
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
a modifié les dispositions suivantes
article 74-1 de la Constitution
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
a modifié les dispositions suivantes
article 74-1 de la Constitution
Source : Légifrance