A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-3, Art. 72-4
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-3, Art. 72-4