Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Article 7, Article 13, Article 60

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Article 7, Article 13, Article 60

Historique des versions

Source : Légifrance