A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 74 : Statut des collectivités d'outre-mer
→ Version 4 : Modification du statut des collectivités d'outre-mer
→ Version 4 : Modification du statut des collectivités d'outre-mer
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 74