HCFP2607411X

Chapitre IV : Les règles applicables à la préparation, à la délibération et à la publication des avis du Haut Conseil des finances publiques

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Préparation et publication des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le chapitre IV explique comment le Haut Conseil des finances publiques prépare, discute et publie ses avis sur les finances de l'État.
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Préparation des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le Haut Conseil des finances publiques peut demander des informations au Gouvernement et consulter des experts pour préparer ses avis sur les finances de l'État.

En application du IX de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil des finances publiques représenté par son président et le Gouvernement.

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Préparation et transmission confidentielle des projets d'avis

Résumé. Les projets d'avis du Haut Conseil des finances publiques sont préparés par son secrétariat et transmis confidentiellement à ses membres.

Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.

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Présentation et discussion des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le rapporteur général présente son rapport et le projet d'avis au Haut Conseil des finances publiques, puis les membres discutent.

Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis. Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.

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Transmission rapide des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Les avis du Haut Conseil des finances publiques, une fois signés par son président, sont envoyés rapidement au secrétaire général du Gouvernement.

Les avis adoptés par le Haut Conseil des finances publiques, et signés par son président, sont immédiatement transmis par le rapporteur général du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.

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Publication des avis du HCFP

Résumé. Les avis du Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur leur site internet après délibération.

Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.

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Préparation des communications sur les avis du HCFP

Résumé. Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques prépare les éléments de communication sur ses avis.

Les éléments de communication relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent.

Chapitre IV : Les règles applicables à la préparation, à la délibération et à la publication des avis du Haut Conseil des finances publiques
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Article 21
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Article 23
Article 24
Article 25